Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, pourvoi n°13-27726

L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce prévoit que la responsabilité d’une partie peut être engagée en cas de rupture brutale, même partielle, de relations commerciales établies, sans fournir un préavis suffisant tenant compte de la durée de cette relation.

Cet article prévoit également que la durée de ce préavis peut être déterminée par des accords interprofessionnels ou par des arrêtés ministériels, par catégories de produits. Des dispositions spéciales peuvent également déroger à cet article en particulier quant à l’appréciation du préavis. Tel est le cas en matière de sous-traitance de transport, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé par le passé.

Le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003) prévoit, en effet, dans son article 12.2, un préavis d’un mois pour une durée du contrat de moins de six mois, de deux mois lorsque cette durée est comprise entre six mois et un an et, enfin, un préavis de trois mois lorsque la durée du contrat excède un an. Ce contrat-type s’applique de plein droit à défaut de convention écrite entre les parties.

La Cour de cassation avait, dans un arrêt du 22 janvier 2008 (pourvoi n°06-19440) jugé que la Cour d’appel n’avait pas à faire application de l’article L.442-6-I-5° du code de commerce et pouvait se fonder sur les seules dispositions du contrat type pour apprécier le respect du préavis. Dans un arrêt du 4 octobre 2011 (pourvoi n°10-20240), la Cour de cassation a réaffirmé que « l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la LOTI régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport ».

Dans un arrêt du 22 septembre 2015 (pourvoi n° 13-27726), la Cour de cassation vient de rappeler que « l’article L.442-6 d, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type institué par la LOTI, qui prévoit en son article 12.2 la durée des préavis de rupture. ».

La prévalence du préavis prévu par le contrat-type sur le droit commun de la rupture brutale des relations commerciales est donc établie non seulement en l’absence de contrat entre les parties mais également en présence d’un contrat se référant expressément au contrat-type.