Réponse ministérielle à la question écrite n°17224 de Rachel Mazuir, JO Sénat du 28/01/2016, p.343.

M. Rachel Mazuir interrogeait le Gouvernement sur les délais d’intervention de l’ordonnance et sur le délai d’entrée en vigueur de l’article 1196 relatif à l’imprévision.

Ce nouvel article 1196 du code civil, s’il est adopté, viendra prévoir la possibilité de renégocier le contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourraient demander au juge, d’un commun accord, de procéder à l’adaptation du contrat ou l’une des parties pourrait demander au juge d’y mettre fin.

Le Gouvernement réaffirme l’intérêt de l’introduction d’une règle générale permettant de tenir compte de l’imprévision, qui existe déjà dans d’autres pays ou dans des projets européens d’harmonisation : cette règle devrait permettre de protéger les concurrents les plus faibles tout en renforçant l’attractivité du territoire français.

Le Gouvernement annonce que l’ordonnance devrait être publiée d’ici le 15 février 2016 et un projet de loi de ratification, permettant au Parlement de modifier, le cas échéant, les textes proposés, devrait être déposé dans un délai de six mois à compter de cette publication.

En revanche, le ministère de la justice envisage une entrée en vigueur différée des 300 articles du code civil modifiés ainsi que l’application de dispositions transitoires (tout en conservant le principe de l’application aux contrats en cours, du droit ancien). Le ministère n’exclut pas que certaines dispositions soient d’application immédiate mais ne se prononce pas sur l’application immédiate de l’imprévision.