La loi Macron1 du 6 août 2015 introduit des dispositions nouvelles régissant les contrats de distribution et modifie, une nouvelle fois, modifier les dispositions relatives aux pratiques restrictives.

1. De nouvelles dispositions encadrant les relations contractuelles au sein des réseaux de distribution

Un nouveau titre IV, intitulé des réseaux de distribution commerciale, du livre III du code de commerce, comprenant deux nouveaux articles, viendra régir les contrats conclus entre les affiliés et leur têtes de réseaux à compter du 6 août 2016.

L’article L.341-1 du code de commerce prévoit d’une part que tous les contrats conclus entre l’affilié et la tête de réseau et susceptibles de limiter la liberté d’exercice par l’affilié de son activité doivent prévoir une échéance commune et, d’autre part, que la résiliation de l’un des contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats, à l’exception des contrats de bail, d’association ou de société civile, commerciale ou coopérative.

Cette nouvelle disposition fait suite aux recommandations faites par l’Autorité dans ses avis 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et n° 12-A-01 du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris

L’article L.341-2 du code de commerce limite, quant à lui, la possibilité d’introduire des clauses restreignant la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’affilié à la fin du contrat (clauses de non-concurrence ou clause de non-réaffiliation), en reprenant les conditions édictées par le règlement européen n°330/2010 sur les accords verticaux.

1. Les dernières modifications des dispositions applicables aux pratiques restrictives

1.1. Délais de paiement : le délai de 60 jours devient la règle et la possibilité d’accords dérogatoires est confirmée

Le délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture devient la règle (article L.441-6, alinéa 9, du code de commerce). La DGCCRF était déjà revenue, dans le cadre de ses lignes directrices sur l’application de la loi Hamon sur les modalités de computation du délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Cette nouvelle modification vient enfoncer le clou en estimant que ce délai ne peut être prévu qu’à condition qu’il ne constitue pas un abus manifeste.

L’alinéa 14 de l’article L.441-6 du code de commerce vient, en outre, pérenniser la possibilité de conclure des accords dérogatoires dans certains secteurs pour des produits ou services présentant un caractère saisonnier marqué, dont la liste est fixée par décret, et également à condition que le délai ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

1.2. Une convention annuelle adaptée pour les relations fournisseurs / grossistes

La loi Macron a introduit un nouvel article L.441-7-1 du code de commerce : cet article vient introduire un régime dérogatoire et allégé par rapport aux obligations imposées pour les conventions annuelles par l’article L.441-7 du code de commerce, en raison des contraintes spécifiques au commerce de gros et d’une présomption de relations « égalitaires ».

Ce texte définit la notion de grossiste, par nature ou par « assimilation », et exclut certaines relations de son champ d’application.

Une convention unique qui comprend les conditions de l’opération de vente, les conditions relatives aux services et les autres obligations doit être conclue entre le fournisseur et le grossiste avant le 1er mars.

Les adaptations au « régime général » de la convention unique sont les suivantes :

  • l’absence de calendrier de communication des conditions générales de vente par le fournisseur au grossiste (sous réserve du respect de la date limite du 1er mars) ;
  • la possibilité de faire évoluer les conditions de vente et les termes de la convention, à savoir les « types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliqués » ;
  • l’absence d’obligation d’appliquer simultanément le prix et les conditions ;
  • l’absence d’obligation de « courtoisie » relative aux réponses circonstanciées aux demandes du fournisseur sur l’exécution de la convention.

Ces obligations ne sont pas applicables aux produits périssables, ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, visés à l’article L.442-2-1 du code de commerce.

1.3. L’aggravation de l’amende civile prévue par l’article L.442-6 du code de commerce

Le plafond de l’amende civile susceptible d’être prononcée en cas de violation des dispositions de l’article L.442-6 du code de commerce était soit de 2 millions d’euros, pouvant être porté au triple des sommes indûment versées. Ce plafond peut désormais être porté « de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement » à 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisés en France par l’auteur de la pratique incriminée.

Cette augmentation du plafond de l’amende devrait entrainer une inflation des montants des amendes effectivement prononcées. Il existe en outre un certain nombre d’incertitudes quant aux critères d’appréciation de la proportionnalité de ces amendes.


1Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JORF n°0181 du 7 août 2015 p. 13537