La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous1, dite « Loi Egalim », a été promulguée le 1er novembre 2018.

Cette loi est issue des Etats généraux de l’alimentation, qui se sont tenus du 20 juillet au 21 décembre 2017 et ont regroupés des représentants des agriculteurs, des industries agro-alimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et des représentants de la société civile. Lors de ces Etats généraux de l’alimentation, deux chantiers et quatorze ateliers se sont tenus et ont proposé un diagnostic et des mesures concrètes visant, d’une part, à permettre aux agriculteurs de vivre du prix juste payé, permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement et, d’autre part, de permettre à chacune et chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre.

La loi Egalim poursuit ainsi trois objectifs principaux :

  • payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
  • renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
  • favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Ses dispositions clés sont les suivantes.

Permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur

La loi Egalim a tout d’abord modifié les règles relatives à la contractualisation pour la vente des produits agricoles et notamment les articles L.631-24 à L.631-28 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Ces modifications visent tout d’abord à inverser la construction du prix. Lorsque la contractualisation est obligatoire, les contrats de vente écrit au premier acheteur doivent être précédés d’une proposition du producteur ou de l’organisation de producteur (incluant le prix). Si la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, le producteur exige de l’acheteur une offre de contrat écrit. La proposition de contrat ou contrat-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce et tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée.

Ces contrats doivent inclure un certain nombre de clauses minimales et prendre en compte un certain nombre d’indicateurs et les coûts de production pour la fixation du prix. Les renégociations de prix seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie par le biais de la clause de renégociation prévue à l’article L.441-8 du code de commerce.

Les indicateurs figurant dans le contrat d’achat doivent en outre désormais être pris en compte dans le contrat de revente par l’acheteur des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, l’acheteur devant communiquer à son fournisseur l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés sur lesquels il opère.

En l’absence de prix déterminé dans le contrat, le prix doit être communiqué, de manière lisible et compréhensible, avant la livraison des produits. La durée minimale du contrat sera fixée par décret ou par accord interprofessionnel, sans pouvoir, en principe, être supérieure à 5 ans.

Les règles relatives à la contractualisation, dont le champ d’application est précisé, sont d’ordre public en vertu de l’article L.631-24-3 I du CRPM.

Le rôle des organisations professionnelles dans la mise en œuvre des nouvelles règles relatives à la contractualisation est renforcé afin de permettre aux agriculteurs de mieux peser dans les négociations commerciales. Les organisations interprofessionnelles devront élaborer et diffuser, dans le cadre de leur missions, des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché, ainsi qu’élaborer des clauses types (article L.631-2-1 du CRPM modifié).

Le rôle de l’Observatoire de formation des prix inclus désormais l’examen de la prise en compte des indicateurs et de la répartition de valeur par les opérateurs et la possibilité de donner un avis sur les indicateurs des couts de production ou la méthode d’élaboration de ces indicateurs (article L. 682-1du CRPM).

La loi Egalim renforce les contrôles et des sanctions en cas de non-respect des dispositions. Les violations des règles de la contractualisation sanctionnées par des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 2% du chiffres d’affaires hors taxes du derniers exercice clos ou, pour les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs, de 2% du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs (Article L.631-25 du CRPM). Les pouvoirs du médiateur des relations agricoles sont également renforcés et la médiation est rendue obligatoire en cas de litige relatif à un contrat ou accord-cadre (articles 631-27 et 631-28 du CRPM).

Afin de rééquilibrer les marges en faveur des agriculteurs et des PME, la loi Egalim a également habilité le Gouvernement, à titre d’expérimentation et pour une durée de 2 ans, d’une part à relever le seuil de revente à perte de 10% sur les denrées alimentaires et, d’autre part, à encadrer promotions, en valeur et en volume, sur les denrées alimentaires, afin de rééquilibrer les marges en faveur des agriculteurs et des PME. L’ordonnance n°2018-11281 a ainsi relevé le seuil de revente à perte et précisé les modalités de l’encadrement, en valeur et en volume, des opérations promotionnelles, qui ont également fait l’objet de lignes directrices de la DGCCRF.

Enfin, la loi Egalim a également renforcé les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence pour mener un bilan concurrentiel des accords de regroupement à l’achat via des centrales d’achat ou de référencement et habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance pour refondre le titre IV du livre IV u code de commerce, notamment en vue de simplifier et d’améliorer la visibilité des règles relatives à la négociation commerciale, l’ordonnance n°2019-359 ayant été adoptée à cet effet le 24 avril 20191.

Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

La loi Egalim impose tout d’abord un certain nombre de nouvelles obligations, relatives à la composition de repas, aux restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit publics ou les établissements mentionnés à l’article L.230-5 du CRPM.

Ainsi, les repas servis dans la restauration collective publique devront être composés à 50% de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio) à partir du 1er janvier 2022 et l’acquisition de produits issus du commerce équitable et de la production locale est encouragée. Les usagers devront être informés, à compter du 1er janvier 2020, sur la part de ces produits dans la composition des repas et des démarches visant à l’acquisition de produits issus du commerce équitable. Les gestionnaires des restaurants collectifs servant plus de 200 couverts ont l’obligation de présenter un plan pluriannuel de diversification des protéines et une instance de concertation régionale chargée de la mise en œuvre du programme national pour l’alimentation (article L.230-5-5 du CRPM) est créée.

La loi Egalim prévoit en outre une expérimentation pendant 2 ans des menus végétariens, une fois par semaine, par les gestionnaires publics ou privés des services de restauration collective scolaire, l’évaluation de l’impact budgétaire de ces mesures et la possibilité d’expérimenter, pendant 3 ans, de l’affichage de la composition des menus par les services de restaurations collectives dont les collectivités territoriales ont la charge.

La lutte contre la précarité alimentaire est renforcée et les conditions de l’aide alimentaire précisées (article L.266-1 et s. du Code de l’action sociale et des familles) et notamment l’obligation pour le commerce de détail de s’assurer de la qualité des dons à des associations (article L.541-15-6 I du code de l’environnement). La lutte contre le gaspillage alimentaire est intensifiée via l’inclusion obligatoire de cette lutte dans les projets alimentaires territoriaux (article 64 de la loi) et le programme national relatif à la nutrition et à la santé (article 65) et la possibilité d’imposer à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire de faire des dons alimentaires. La loi Egalim prévoit également la possibilité pour le consommateur d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place dans les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place (sauf offre à volonté et boissons dont le contenant est consigné), qui doivent mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclables. (nouvel article L.541-15-7 du code de l’environnement).

Enfin, la Loi Egalim améliore l’information des risques pour la santé humaine ou animale détectés lors des autocontrôles (article L.201-7 du CRPM modifié) et lors des mesures de retrait ou de rappel des produits (article L.432-3 du code de la consommation).

Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production.

A ce titre, la Loi Egalim prévoit l’interdiction des néonicotinoïdes et de tous les produits à mode d'action identique pour lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles (article L.253-8 du CRPM), l’interdiction de la vente de certains biocides en libre service (article L.22-5-2 du code de l’environnement et s.) et le la publicité pour ces produits, la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et l’interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation ( articles L.522-18 et s. du CRPM). La loi Egalim modifie également les règles relatives aux produits à usages biostimulant (articles L.253-1 et s. du CRPM) et suspend l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires. Cette substance n’a aucune valeur nutritive, elle est utilisée pour des raisons esthétiques (article 53 de la loi Egalim).

La loi Egalim prévoit l’adoption de mesures de protection des riverains à proximité des zones à traitement phytopharmaceutique (article L.253-8 du CRPM).

Renforcer le bien-être animal : extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage

La Loi Egalim aggrave les sanctions pénales des mauvais traitements envers les animaux (L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime), en étendant le délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage et en doublant les peines qui passent de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende .

Elle prévoit la désignation d'un responsable de la protection animale dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte accordé à tout employé (article L.654-3-1 du CRPM), l’expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs volontaires (article 71 de la loi ) et l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cage (article 68 de la loi) . Enfin, un rapport devra être remis au Parlement sur le bien-être animal, et notamment la sélection des poussins, canetons et oisons et le transport des animaux (article 69 de la loi).

Réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire (L.541-10-5 du code de l’environnement)

La Loi Egalim prévoit l’interdiction, en 2020, des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020 et celle des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020 et enfin l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions clés sont ou seront précisés par les textes d’application, certains de ces textes étant encore débattus.

1 JORF n°253 du 1 novembre 2018

1 Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires JORF n°288 du 13 décembre 2018

3 Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, JORF n°0097 du 25 avril 2019