La DGCCRF a rendu public, le 4 décembre 2015, le bilan de l’enquête annuelle au cours de laquelle elle a mené 1 936 actions de contrôle auprès de 582 entreprises. Cette enquête visait à vérifier le respect des dispositions corrigeant le déséquilibre né du pouvoir de marché de la demande de fruits et légumes frais. Une entreprise sur trois a reçu un avertissement et treize entreprises déjà destinataires d’un avertissement et qui n’ont pas respecté les délais de paiement ont été sanctionnées.

La mise en œuvre de l’interdiction des remises, rabais ou ristournes (RRR)

En principe, en vertu de l’article L.441-2-1 du code de commerce, les ventes de produits périssables ou issus de circuits courts de production, dont la liste est établie par décret, ne peuvent faire l’objet de remises, rabais ou ristournes de prix que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit comprenant certaines clauses. Par dérogation, l’article L.441-2-2 du code de commerce prévoit cependant une interdiction pure et simple des remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais, sous peine d’une amende de 15 000 euros (75 000 euros pour les personnes morales).

Cette interdiction vise à prévenir les effets du déséquilibre de la relation commerciale entre les producteurs de fruits et légumes frais et les entreprises clientes alors que le caractère périssable des produits empêche leurs producteurs de résister efficacement aux pressions tarifaires des acheteurs, faute de disposer d’une solution alternative en cas d’échec des négociations.

Cette interdiction des remises, rabais et ristournes a cependant été assouplie par la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 afin d’éviter le rejet pur et simple des marchandises en cas de défauts : les distributeurs peuvent bénéficier de réfactions tarifaires résultant « d’une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande » dans les conditions prévues par accord interprofessionnel.

Cet accord interprofessionnel, intervenu le 21 mai 2014, a fixé les conditions cumulatives suivantes :

  • la possibilité d’appliquer ces réfactions tarifaires pour non-conformité doit être prévue par le contrat avant la réalisation de l’opération concernée ;
  • sauf pour les vices cachés, les non-conformités doivent être justifiées par un relevé d’opérations de vérification ou d’agréage dans un délai inférieur à 24h ;
  • en l’absence d’autres dispositions explicitement prévues dans les CGV, la demande de réfaction doit être transmise au fournisseur dans un délai de 2 jours.

Selon la DGCCRF, l’application de cette interdiction des RRR ne pose pas de problèmes de forme en général, mais la DGCCRF épingle les multiples stratégies de contournement de cette réglementation : notes de débit imprécises, négociations incluant les remises accordées auparavant, minoration de tarifs lors de la facturation, diverses facturation de services…

Les délais de paiement

En vertu de l’article L.443-1 du code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder trente jours après la fin de la décade de livraison.

La DGCCRF a constaté des anomalies dans moins de 12% des 233 actions de contrôle dédiés et 8,5% des avertissements portent sur des retards de paiement. Selon la DGCCRF, la grande distribution respecte les délais de paiement. Elle note également l’absence de délais de paiement abusif résultant de la pratique du stock déporté, qui permet de retarder à la fois la livraison et la facturation. Au contraire, des infractions ont résulté du recours à des factures récapitulatives pour des livraisons rapprochées.

Le taux d’anomalie des pratiques contractuelles

En vertu de l’article L.631-24 du code rural et du décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010, il est obligatoire de contractualiser l’achat de fruits et légumes auprès des producteurs, avec un engagement minimum de trois ans. Ce contrat doit obligatoirement préciser la durée du contrat, les volumes et les caractéristiques des fruits et légumes à livrer, les modalités de collecte et de livraison, les modalités de détermination des prix, les modalités de facturation et de paiement de ces fruits et légumes ainsi que les modalités de révision et le préavis de rupture du contrat.

La DGCCRF note que la contractualisation progresse dans ce secteur et est mise en place par la plupart des enseignes de la grande distribution. Elle constate cependant un taux d’anomalies contractuelles de 16,5%, en raison de manque de respect de ces dispositions par les grossistes indépendants et de l’incomplétude des contrats de la grande distribution sur les RRR.

Les règles en matière de prix après-vente sont les plus mal respectées.

L’article L.441-3-1 du code de commerce prévoit que tout transport de fruits et légumes frais destiné à la vente ou revente, sauf vente en ferme sur un marché physique de gros, doit être accompagné d’un bon de commande établi par l’acheteur ou d’un contrat établir par le commissionnaire ou mandataire et précisant des informations d’identification ainsi que les conditions de fixation du prix et de la rémunération du commissionnaire ou mandataire. Cette exigence de présentation du bon de commande ou du contrat est destinée à éviter les pratiques de « différé de facturation », et donc d’éviter que le prix ne soit fixé qu’après la revente des produits au consommateur final.

La Loi Hamon est venu ajouter que si le bon de commande ou le contrat n’a pu être présenté lors du contrôle, il doit être transmis dans un délai de 48 heures aux services de contrôle. Dans l’hypothèse où l’acheteur réalise le transport, il doit pouvoir attester lors du contrôle de sa qualité de propriétaire. En pratique, les professionnels n’étaient pas toujours en mesure de formaliser les documents dans le court laps de temps entre l’accord entre les parties et la mise en livraison des produits. Cet assouplissement tient compte de la nature périssable des produits.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende administrative maximum de 15 000 euros ou 75 000 euros pour une personne morale.

De manière générale, la DGCCRF note que ces dispositions sont méconnues mais que l’année 2014 est marquée par un moindre recours au «prix après-vente ».

En conclusion, la DGCCRF note un taux d’anomalies en régression par rapport à 2013. Elle n’en déplore pas moins la fréquence de contrats ne définissant que les grands axes de la relation commerciale sans préciser les quantités et prix. Enfin, elle prévient qu’elle maintiendra sa vigilance sur le respect des règles dans le secteur, en particulier en matière de RRR et de prix après vente.