News
14/02/2016
Contracts and distribution /
Réforme des contrats et introduction de l’imprévision
14/02/2016
Export control /
International sanctions against Iran : entry into force of the Joint Comprehensive Plan of Action ("JCPOA")
14/02/2016
Commercial transactions /
La DGCCRF présente le bilan de son enquête annuelle dans le secteur des fruits et légumes
14/02/2016
European law /
La Commission européenne vient de préciser l’application des dérogations aux règles de la concurrence pour certains secteurs agricoles
14/02/2016
Commercial transactions /
Rupture brutale des relations commerciales établies et droit des transports
19/01/2016
Consumer law /
Nouvelles règles en matière d’annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur
19/01/2016
Competition /
The French Competition Authority amends its leniency programme
19/01/2016
Commercial transactions /
Loi Macron et Distribution
19/01/2016
Competition /
Loi Macron et Droit de la concurrence