News
06/07/2020
European law /
Que va changer le règlement Platform-to-Business pour les entreprises utilisant des plateformes numériques?
11/06/2020
Competition /
Comment préparer son entreprise à un Brexit « dur » ?
11/06/2020
Contracts and distribution /
Loi Egalim – Publication par la DGCCRF de Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions en valeur et en volume
11/06/2020
Contracts and distribution /
La loi Egalim en bref
11/06/2020
Commercial transactions /
Réorganisation du titre IV du livre IV du code de commerce
11/06/2020
Competition /
L’accès aux données de connexion dans le cadre d’enquêtes de concurrence : un nouveau pouvoir contestable ?
14/02/2016
Contracts and distribution /
Réforme des contrats et introduction de l’imprévision
14/02/2016
Export control /
International sanctions against Iran : entry into force of the Joint Comprehensive Plan of Action ("JCPOA")
14/02/2016
Commercial transactions /
La DGCCRF présente le bilan de son enquête annuelle dans le secteur des fruits et légumes
14/02/2016
European law /
La Commission européenne vient de préciser l’application des dérogations aux règles de la concurrence pour certains secteurs agricoles